J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 9 janvier 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610757D


Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marcel Lemonde, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge d'instruction international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.